- Règlement intérieur pour les adhérent -
En vigueur au 20 juin 2021

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est le règlement intérieur de l’association suivante, soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 : « La Clinique Juridique de Lille » ;

dont l’objet social est le suivant :

  « D’apporter des informations et orientations juridiques à tout justiciable, par l’organisation de rendez-vous tenus par des étudiants en droit et encadrés par des avocats du Barreau de Lille

  • De renforcer la formation pratique des étudiants en droit ;

  • De proposer, d’organiser ou d’assister à des formations et colloques sur des thématiques juridiques diverses, ou à toutes autres activités entrant dans le cadre de l’association

  • De proposer des supports d’accès au droit. »

    Il est destiné à compléter les statuts de l’association et à en fixer les divers points non précisés, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association

 

Le présent règlement intérieur est transmis à l’ensemble des membres de l’association, ainsi qu’à chaque nouvel adhérent. Il s’applique à tous les membres, et est annexé aux statuts de l’association.

Chaque membre doit rendre un exemplaire paraphé et signé du règlement intérieur.

Les dispositions du présent règlement intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts de l’association. En cas d’ambiguïté ou de contradictions, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.

 

  • TITRE 1 – MEMBRES DE L’ASSOCIATION ARTICLE 1 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

    L’adhésion est ouverte à tout étudiant régulièrement inscrits à l’Université de Lille pour l’année universitaire en cours, à savoir :

    • -  En 3ème année de Licence ;

    • -  En Master 1 ;

    • -  En Master 2 ;

    • -  En Doctorat ;

    • -  A l’Institut d’études judiciaires de la Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales de l’Université de Lille ;

    • -  A l’Ecole des avocats du Nord-Ouest (IXAD) ;

    • -  En Diplôme universitaire

      Chaque postulant doit choisir un pôle dans lequel il souhaite officier. La liste peut varier d’une année à l’autre en fonction des besoins des usagers lillois.

L’association ouvre une période de recrutement en août-septembre de chaque année universitaire pour les L3-M1-M2-Etudiants à l’IEJ et Étudiants en diplôme universitaire.

Le recrutement pour les doctorants et élèves avocats se fait en janvier-février mais peut également se faire en continu sur l’année, à la condition de s’acquitter de la cotisation.

L’admission de chaque nouveau membre est soumise à l’acceptation de la direction de chaque pôle, qui s’assurera que les futurs membres :

  •  Aient les compétences juridiques requises ;

  •  Suivent les formations obligatoires dispensées par l’association ;

  •  S’inscrivent dans le projet humaniste et solidaire de l’association.

     

Une fois admis, chaque postulant doit remplir un bulletin d’adhésion daté et signé, ainsi que parapher et signer le présent règlement intérieur.

Une fois le règlement signé, transmis à l’association, le membre est tenu de s’acquitter de la cotisation prévue. Un accusé de réception de l’adhésion sera transmis au membre.

Tout adhérent doit accepter intégralement et sans réserve les statuts de l’association, ainsi que le présent règlement intérieur.

Il convient, afin de finaliser l’adhésion à l’association, que chaque membre fournisse un certificat de scolarité pour l’année universitaire en cours.

ARTICLE 2 - COTISATION

a. Adhésion à l’association

L’adhésion de nouveaux membres est soumise au versement d’une cotisation, dont le montant est fixé à 10 euros et peut être réévaluer chaque année lors de l’Assemblée générale ordinaire de l’association.

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année, quelle qu’en soit la raison.

La cotisation est due par année universitaire. Pour les élèves avocats et les doctorants, si cette cotisation est réglée en janvier, elle vaut pour l’année civile. Cette cotisation devra être versée par les membres tous les ans, afin de réitérer leur adhésion à l’association.

Chaque membre sera avisé de la nécessité de renouveler sa cotisation tous les ans. Sans paiement de cette cotisation, une relance sera émise à l’encontre du membre par courrier ou email, accordant un délai de régularisation. Si à l’issue du délai accordé le membre n’a toujours pas procédé à la régularisation de sa cotisation, il sera radié de plein droit de l’association.

b. Membres d’honneur

Les membres d’honneur de l’association sont, en raison de leurs qualités, compétences, autorités ou en raison de leurs actions favorables à l’association, dispensés de verser une cotisation. Cette seule qualité n’ouvre pas le droit à l’adhésion, au vote et à la prise de décision au sein de l’association.

Les membres d’honneurs sont les membres fondateurs de l’association Clinique Juridique de Lille.

ARTICLE 3 - DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Les membres peuvent participer à l’ensemble des rendez-vous et des activités proposés par l’association, dans la limite, le cas échéant, du nombre de places disponibles. Ils peuvent prendre part aux activités et aux projets de l’association. Ils s’engagent à respecter les locaux et le matériel fourni par l’association le cas échéant.

Les membres s’engagent à ne pas entraîner de préjudice à l’association et/ou aux autres membres. Ils s’engagent également à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou comportements inappropriés.

Il est strictement interdit aux membres de faire un exercice illégal de la profession d’avocat, notamment lorsqu’ils traitent des cas pour le compte de l’association. En ce sens, les membres s’engagent, dans leur mission d’accès au droit, à ne livrer aucun conseil ni aucune stratégie juridique aux usagers. En outre, ils ne pourront leur rendre aucuns travaux écrits.

Les membres ont le droit et le devoir de participer ou d’être représentés aux Assemblées générales de l’association, avec voix délibérative. Ils sont également éligibles au Bureau de l’association ou au Conseil d’administration, à condition qu’ils soient à jour de leur cotisation.

ARTICLE 4 - PROCEDURES DISCIPLINAIRES

a. Avertissement

Les membres de l’association sont tenus de respecter les statuts et le présent règlement intérieur, ainsi que les consignes de sécurité données par les membres encadrants. A défaut, lorsque les circonstances l’exigent, l’association peut délivrer un avertissement à l’encontre d’un membre, même encadrant, qui ne respecte pas les règles établies, dont l’attitude porte préjudice à l’association, ou encore qui refuse de payer sa cotisation, sans que cette liste soit limitative.

Cet avertissement est donné par le Bureau de l’association après avoir entendu les explications du membre contre lequel une procédure d’avertissement est engagée.

Les membres recevant deux avertissements seront soumis à une procédure d’exclusion, pour une durée provisoire ou définitive, telle que décrite ci-après.

b. Exclusion de l’association

Conformément aux statuts, un membre de l’association, même encadrant, peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n’étant pas limitative :

  • -  Non-paiement de la cotisation ;

  • -  Détérioration de matériel ;

  • -  Comportement dangereux et irrespectueux ;

  • -  Propos désobligeants envers les autres membres de l’association ;

  • -  Comportement non conforme avec l’éthique et les valeurs de l’association ;

  • -  Non-respect des statuts et du règlement intérieur de l’association ;

  • -  Non-respect des missions confiées.

 

Cette exclusion sera prononcée par le Bureau après témoignage du membre contre lequel une procédure d’exclusion est engagée.

La radiation d’un membre peut intervenir, outre les cas susmentionnés, par décision motivée du Bureau ou à défaut, du Conseil d’administration, pour des motifs graves et justifiés. Le membre visé par la mesure de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s’expliquer devant l’organe de décision compétent. La mesure de radiation sera prise après audition du membre visé.

Toute agression, tout manque de respect, tout comportement ou toute communication portant atteinte à l’association pourra donner lieu à une poursuite judiciaire et à radiation immédiate.

S’il le juge opportun, le Bureau de l’association peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, la suspension temporaire d’un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de l’association pendant toute la durée de la suspension. Si le membre suspendu était également investi de fonctions électives, la suspension entraîne automatiquement la cessation de son mandat.

ARTICLE 5 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

Dans les cas autres que ceux issus de sanctions disciplinaires comme décrits ci-dessus, les membres de l’association perdent également leur qualité de membre en cas de décès, disparition ou de démission.

La démission d’un membre de l’association se fait par simple lettre ou email, dont la rédaction est libre, adressé au Président de l’association.
Le membre démissionnaire est alors radié de la liste des membres de l’association, et n’est plus redevable des cotisations futures.

Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire. Le membre démissionnaire conserve la possibilité de renouveler son adhésion auprès de l’association à tout moment.

En cas de décès, la qualité de membre de l’association s’éteint avec la personne. Aucun ayant droit ne saurait faire valoir le remboursement de tout ou partie du montant de la cotisation.

TITRE II – ACTIVITES ET LOCAUX DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 6 - DEROULEMENT DES ACTIVITES

Les activités de l’association se déroulent conformément aux statuts et au présent règlement intérieur de l’association. Le présent règlement s’impose ainsi aux membres de l’association, ainsi qu’à ses membres encadrants.

Les activités se déroulent sous la responsabilité des encadrants, qui peuvent notamment exclure ou interdire l’accès à tout membre ne respectant pas les règles de comportement et de sécurité en vigueur dans l’association.

Les membres sont tenus de respecter les dispositions de sécurité prévues par l’association en toutes circonstances, et à se conformer aux consignes des encadrants de l’association. A défaut, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée et se réserve le droit d’agir en justice contre le membre fautif.

ARTICLE 7 - LOCAUX

Les membres de l’association s’engagent à se conformer aux règles et usages des locaux utilisés par l’association, telles que les consignes d’accès et d’utilisation des équipements, et à veiller à la bonne occupation des lieux.

Par ailleurs, il est interdit de fumer dans les locaux de l’association, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

 

TITRE III – FONCTIONNEMMENT DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 8 - DEONTOLOGIE ET SAVOIR-VIVRE

Toutes les activités de l’association doivent se pratiquer dans un esprit d’ouverture, de bénévolat, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l’éthique et aux valeurs de l’association pourra être soumis à poursuite.

Les activités d’information et d’assistance juridique de l'association étant proposées à titre gratuit, les membres s’engagent, à ne demander ou ne percevoir aucune rémunération sous quelle que forme que ce soit, ni pour leur compte ni pour le compte de la Clinique Juridique de Lille.

Par ailleurs, il ne doit pas être fait état de religion, de politique ou de discrimination, quelle qu’elle soit. Les membres s’engagent à demeurer modérés, consciencieux, calmes et neutres sur le plan politique, philosophique ou religieux, et à ne pas faire état de leurs préférences, croyances et idéaux.

La Clinique Juridique de Lille ne saurait être tenue responsable si un membre contrevenait aux dispositions du présent article et se réserve le droit d’agir en responsabilité contre celui-ci.

ARTICLE 9 – BONNE FOI ET DISPONIBILITE

Quand il accepte de participer à une activité proposée par l’association, le membre s’engage à faire tout son possible pour participer avec sérieux et rapidité. Il s’engage donc à travailler en binôme pour l’étude des cas cliniques et à prévenir la direction de pôle en cas d’incompatibilité ou d’impossibilité.

Le membre s’engage, au moment où il accepte le cas, à assurer un rendez-vous avec l’usager, encadré par un avocat du Barreau de Lille. Il fera, en outre, des retours réguliers au co-directeur chargé des cliniciens de son pôle.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Les membres sont liés par une obligation de confidentialité quant à l’ensemble des données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre des activités de l’association.

Ils s’engagent à ne pas utiliser ou divulguer les informations personnelles dont ils ont connaissance, permettant d’identifier les usagers, ou toute personne liée aux cas clinique.

Cette obligation les engage durant l’intégralité de leur adhésion à la Clinique Juridique de Lille, notamment lors du traitement des cas, mais également postérieurement à leur adhésion.

Dès lors, le membre s’engage à ne pas conserver, enregistrer ou prendre copie de toute donnée personnelle de l’usager ni des éventuels documents transmis dans le cadre de l’étude de son cas.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement » et « sous- traitant » ont la même signification que celle qui leur est donnée par la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Les données à caractère personnel des membres, connues par l’association notamment par le biais de leur adhésion, font l’objet de traitements, ce également après la perte de qualité de membre et en tant qu’ancien membre.

Ces informations sont destinées à la Clinique Juridique de Lille et sont traitées par le Bureau et les directions des pôles pour la gestion des cliniciens de l’association.

Dans le cadre de son activité, l’association s’engage à ne collecter que les renseignements personnels strictement nécessaires à :

  •  La gestion administrative et comptable des adhésions

  • La gestion du fichier des membres

  • L’organisation des activités de l’association

  • La communication aux membres

  • -La réalisation de statistiques

     

Les informations de contact des anciens cliniciens sont conservées avec leur accord pour une durée de 10 ans à compter de leur départ de la Clinique Juridique de Lille dans le cadre de la mise en œuvre d’un réseau d’anciens cliniciens.

Les informations relatives au parcours universitaire des anciens cliniciens sont conservées à des fins statistiques pour une durée de 5 ans à compter de leur départ de la Clinique Juridique de Lille.

Les autres données à caractère personnel sont conservées tant qu’elles sont nécessaires aux finalités précitées pendant un délai maximum de 1 an après la fin de l’adhésion à la Clinique Juridique de Lille.

Pendant toute la durée de conservation des données personnelles, l’association met en place les moyens appropriés pour assurer leur confidentialité et leur sécurité.

Les données à caractère personnel des membres ne sont jamais communiquées à des tiers et ne donnent lieu à aucune utilisation commerciale.

Les traitements réalisés dans le cadre de la gestion du fichier des membres, comprenant les informations recueillies auprès des membres nécessaires pour l’adhésion à l’association, peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données à caractère personnel par chaque membre, selon les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

Dans le cas où un membre ou ancien membre souhaiterait exercer ses droits, il peut contacter la Présidence de l’association, par envoi d'un courrier électronique à cliniquejuridiquelille@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Clinique Juridique de Lille
Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales 1 place Déliot, 59000 LILLE

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Par la signature du présent règlement intérieur, le membre reconnait accorder à la Clinique Juridique de Lille le droit de disposer de son image dans le cadre de ses actions ou campagnes de communication dans la limite de son objet social.

À ce titre, le membre autorise la Clinique Juridique de Lille à user de son image, qui pourra être récoltée au cours des activités, quel qu’en soit leur nature, qu’il aura à réaliser dans le cadre des missions qui lui seront confiées par l’association.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du membre donnent lieu à la création d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle, chaque cession à titre gratuit fera l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur entre le membre et l’association.

Ce contrat énoncera précisément l'objet de la création, la délimitation de la mise en oeuvre de chaque droit d'exploitation (et notamment, de façon distincte, pour le droit de représentation et le droit de reproduction, ainsi qu'éventuellement le droit de destination - c'est l'article L131-3 du CPI) quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, et une copie de la création sera annexée au contrat.

Ces productions pourront être utilisées, conservées, partagées par la Clinique Juridique de Lille, à des fins d'accès au droit uniquement, sur le site internet cliniquejuridiquedelille.com, sur les différents réseaux sociaux de l’association (page Facebook, en référençant le lien de l'article sur le site, page Linkedin, en référençant le lien de l'article sur le site).

Aucune utilisation commerciale ne pourra être faite de ces productions.

La Clinique Juridique de Lille s'interdit de modifier le contenu de l'article une fois posté (en conformité avec la loi s'agissant du droit moral au respect de l'oeuvre article L121-1 du CPI).

La Clinique Juridique de Lille s’engage à toujours publier les articles, infographies et toutes autres créations originales, de façon nominative, sauf demande exprès du clinicien (en conformité avec la loi s'agissant du droit moral au respect de la qualité et du nom de l'auteur - article L121-1 du CPI). La précision de l’auteur demeurera même si l’adhérent ne renouvelle pas son adhésion par l’avenir.

Dans le cas où la production du membre serait plagiée d’une production existante, la Clinique Juridique de Lille ne saurait être tenue responsable et l’association se réserve le droit d’agir en responsabilité contre le membre.

ARTICLE 13 – VALIDATION DE L’UE PROJET DE L’ETUDIANT

La participation aux activités de la Clinique Juridique de Lille donne droit à la validation d’une unité d’enseignement (U.E) dans le cadre du Projet de l’Étudiant de l’Université de Lille.

Cette validation ne pourra avoir lieu que si le membre a bien indiqué en début d’année universitaire, lors de l’inscription pédagogique, sa volonté de choisir la Clinique Juridique de Lille et s’il remplit les conditions d’adhésion, de cotisation et de formation obligatoires.

Cette validation implique impérativement la participation à 5 activités sur l’entière année universitaire.

ARTICLE 14 - ADOPTION, MODIFICATION ET PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux statuts de l’association, et peut être ratifié par l’Assemblée générale extraordinaire/ordinaire de l’association.

Sur proposition des membres de l’association, du Bureau ou du Conseil d’administration de l’association, il pourra être procédé à sa modification lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle, après ratification selon les modalités décrites dans les statuts de l’association. Une fois modifié, une copie du présent règlement intérieur sera transmise à l’ensemble des membres dans un délai de trente (30) jours après la modification. Le présent règlement intérieur est aisément modifiable, à condition que les modifications n’altèrent ni ne remettent en cause les principes fondateurs ainsi que les règles émises dans les statuts de l’association.