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L'IMPACT DE LA CRISE COVID-19 SUR LE DROIT D'ASILE EN FRANCE

Dernière mise à jour : 13 avr.

Par Inès BIGAND et Collyne GLOETBOET



Les mesures exceptionnelles prises à l’arrivée de la crise du Covid-19 en France, comme

dans nombreux États, ont eu de lourdes conséquences sur le droit d’asile. La restriction de l’exercice de ce droit pourtant consacré constitutionnellement et conventionnellement témoigne d’une réalité, le droit d’asile est en grande partie l’apanage des États souverains qui accueillent les personnes en fonction de leurs intérêts, notamment politiques et diplomatiques.


La politologue Hannah Arendt emploie la formule « un droit d’avoir des droits » pour faire référence au droit d’asile. Elle met ainsi en exergue l’importance d’avoir des droits pour ceux qui sont privés de l’essentiel, le droit à la sécurité dans leur pays d’origine. La question de l’asile et du droit d’asile est en effet une question profondément politique qu’il est important de prendre en considération car elle est au cœur des questions sociétales d’aujourd’hui.


Pour rappel, l'asile est la protection juridique accordée par un État d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d’asile a alors le statut de réfugié.

La question du droit d’asile relève d’une logique de justice et de solidarité. Cependant, depuis quelques années, l’Europe tente,non sans succès, de se protéger de ces arrivées jugées inopportunes, sous prétexte d’assurer la sécurité des citoyens.

La crise du Covid-19 n’a pas fait défaut à cette tendance.


Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés,Filippo Grandia mis en garde les États, dès le début de la pandémie, contre les restrictions aux droits des demandeurs d’asile. Il avait en effet affirmé que «Garantir la santé publique et protéger les réfugiés ne s’excluent pas mutuellement. Ce n’est pas un dilemme. Nous devons faire les deux.»

Malgré cet avertissement, certaines mesures mises en œuvre par les États et notamment la France ont heurté et nui à l’exercice de ce droit fondamental.


L’impact de la fermeture des frontières et des mesures sanitaires internes sur l’arrivée des demandeurs d’asile.


Une étude menée par Jean Louis Iten, professeur de droit à l’Université Vincennes Saint-

Denis témoigne de l’impact de la crise sanitaire sur la situation des réfugiés, déjà précaire.


En effet, au printemps 2020, sur les 167 pays qui ont fermé leurs frontières pour des questions de santé publique, 57 ne faisaient pas d’exceptions pour les demandeurs d’asile. Au cœur de la crise, les frontières extérieures de l’Espace Schengen ne pouvaient plus être franchies que pour des voyages «dits essentiels», ce qui limitait donc considérablement les arrivées en Europe.

Par ailleurs, plusieurs pays dont la France ont fermé leurs frontières à l’égard de certains États considérés comme «à risque» car trop émetteurs du virus. Les migrants qui ont réussi, malgré tout, à gagner la France ont eu énormément de mal, une fois arrivés, à déposer leur demande d’asile en raison de « l’arrêt quasi-total du processus d’enregistrement ».

En effet, au delà des seules conditions d’exil, le premier accueil des réfugiés a été impacté par les mesures prises à l’échelle interne en France, et notamment par le confinement. Cette mesure gouvernementale a eu de réels impacts sur les services d’accueil, qui ont logiquement été moins performants durant cette période.


En mars 2020 par exemple, l’enregistrement des demandes d’asile a été suspendu en Ile de France, car le ministère de l’Intérieur affirmait qu’il ne pouvait assurer un accès sécurisé, du point de vue sanitaire, aux points d’enregistrement des demandes et de traitement des demandes. Le Conseil d’État a cependant tenté de limiter cette atteinte au droit d’asile.

Lorsque le ministère de l’Intérieur interrompt les procédures d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France, le Conseil d’État, saisi par des associations et des particuliers leur ordonne de les rétablir.


Une protection juridique des demandeurs d’asile atténuée par une ordonnance

gouvernementale.


Les décisions d’accorder l’asile ou non en France sont prises par l’Office français de

protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Les recours contre les décisions de l’Ofpra s’effectuent devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Cette Cour est en principe composée de manière collégiale par trois juges: un président, un juge nommé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et un juge nommé par le Conseil d’État.

Il existe cependant une formation particulière, à juge unique dans laquelle le juge statue au cours d’une procédure accélérée, en vertu de l’article L. 532-6 du nouveau Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En principe, cette formation particulière ne statue que de façon minoritaire, dans environ 30% des affaires. Le principe demeure donc la décision rendue par une formation collégiale.

Une directive européenne transposée dans le CESEDA prévoit d’ailleurs que la procédure accélérée ne peut s’appliquer que pour des dossiers peu complexes, où la demande d’asile va manifestement être rejetée. Cette simplicité dans les dossiers explique alors pourquoi ces demandes sont traitées à juge unique et que les délais sont restreints.


Toutefois, pendant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris une ordonnance le 13 mai 2020, à travers laquelle l’exceptionnel est devenu la règle.

Cette ordonnance confie en effet tout le contentieux à une formation à juge unique. Durant cette période de crise sanitaire, la simplicité est présumée et seule une «difficulté sérieuse» démontrée, permet au juge de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale.

L’ordonnance est plus ambiguë sur les délais. Mais son texte semble pouvoir être interprété comme généralisant également la procédure accélérée à tous les recours. Au lieu des cinq mois habituels, le juge de l’asile devrait statuer en cinq semaines à compter de sa saisine.

Ce délai produit des effets délétères pour les requérants qui, alors que leur demande avait été instruite selon les délais de droit commun par l’Ofpra, devront dans un temps «compressé», apporter tous les éléments utiles à leur cause.


Ainsi est-il indéniable que pour des raisons de santé publique, l’État français a pris des mesures internes et externes, qui ont impacté l’accès au territoire pour les demandeurs d’asile, mais aussi les droits attachés à leur statut.

Malgré l’atténuation de la crise sanitaire actuellement, de nouveaux

évènements politiques tels que les élections présidentielles à venir pourraient à nouveau avoir un impact sur le droit d’asile.


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