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LE DROIT A LA NATIONALITÉ EN FRANCE

Dernière mise à jour : 13 avr.

Par Adja BARRY, Annaelle EL MACHKOUR et Bérénice VIARD



Obtenir la nationalité française, c'est se voir accorder la condition de citoyen

français à part entière. Alors,comment acquiert-on la citoyenneté française ?

Il existe différentes manières d’accéder à la nationalité française.

En effet, elle pourra être obtenue par attribution ou par acquisition.

La nationalité désigne l'appartenance juridique à un État, que ce soit pour une

personne physique ou pour une personne morale. Celle-ci confère des droits et

devoirs, politiques, civiques et professionnels.


La nationalité par attribution


On peut acquérir la nationalité française lorsque l’on est enfant d’un père

et/ou d’une mère français(e). On parle alors du droit du sang.

Ainsi, selon les articles 18 et 18-1 du Code civil, l’enfant sera français à sa naissance si au moins l’un de ses parents est français et l’a reconnu.

Cette règle est aussi applicable pour les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par une personne française.


Il est également possible d’acquérir la nationalité française lorsque l’on est né en France.

Cependant la simple naissance n’est pas suffisante, il faut remplir d’autres conditions. On parle alors du droit du sol.

Ainsi, selon l’article 19-3 du Code civil, « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ».


La nationalité par acquisition


Selon l’article 21-7 du Code civil, lorsqu’on est né en France de parents étrangers, selon le principe du droit du sol, il sera possible de devenir français à sa majorité.

Mais il faudra être né en France et pouvoir attester d’avoir eu une résidence d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans.

Il est également possible de devenir Français lorsque l’on est conjoint de français selon l’article 21-1 à 21-6 du Code civil. Quatre années après le mariage l’étranger ou l’apatride pourra déposer une demande de nationalité française. Il faut cependant remplir certaines conditions, notamment concernant la communauté de vie entre les époux.


Ensuite, selon l’article 21-12 du Code civil lorsque l’on est adopté par une personne française ou recueilli par une personne ou une institution française, l’enfant peut jusqu’à sa majorité faire une demande de nationalité.

L’article 21-13-1 du Code civil dispose que les ascendants directs de Français âgés d’au moins 65 ans et justifiant d’au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent déposer une demande de nationalité française.


Puis, on peut devenir français lorsque l’on a été considéré à tort comme Français par l’administration française pendant au moins dix ans et que l’on s’est comporté comme un Français ; il s’agit de la possession d’état de Français selon l’article 21-13 du Code civil.

Enfin, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration est admise. Il faut être majeur et résider en France de manière habituelle, continue et régulière.


Annulation, déchéance et retrait de la nationalité française


L’acquisition de la nationalité française peut être réversible. En effet, l’annulation, le retrait ou encore la déchéance de nationalité peuvent être décidés.

Ainsi, la perte de la nationalité française peut intervenir dans différents cas.


Premièrement, la nationalité française peut être déchue pour les personnes ayant acquis la nationalité, car le droit français interdit l’apatride. C’est les articles 25 et 25-1 du Code civil qui régissent la déchéance. Cela concerne uniquement des faits graves : terrorisme, détournement de fonds, trafic d’influence et espionnage entre autres.


Deuxièmement, si la personne ne semble pas remplir les critères essentiels de la communauté française. L’article 21-24 du Code civil prévoit notamment que l’assimilation à la communauté française s’apprécie à travers une maîtrise suffisante de la langue française, mais également par le respect des droits et devoirs découlant de la nationalité française. De plus, l’administration peut porter une appréciation sur le comportement du naturalisé sur le fondement des valeurs de laïcité, de liberté, d’égalité, mais aussi sur le respect de l’ordre public et des institutions.


Troisièmement, une annulation judiciaire des déclarations de nationalité est possible selon l'article 26-4 du code civil si les conditions légales ne sont pas satisfaites, ou en cas de mensonge ou de fraude.


Puis, le retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration est admis lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions posées par la loi à une naturalisation ou si la nationalité a été obtenue par mensonge ou par fraude.


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