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LES MINEURS ISOLES

Par Walid Adam BEKKOUCH, Julia FERREIRA et Nesrin BELHARRET



Si l’élection présidentielle qui se déroulera le 10 avril prochain est l’occasion parfaite pour nos candidats d’exposer leurs programmes politiques au travers de différentes thématiques qu’ils ont abordées tout au long de cette campagne présidentielle, elle a par la même occasion remis la thématique des mineurs isolés étrangers (ou MNA) sur le devant de la scène politique.

En effet, outre la division des candidats sur cette thématique concernant notamment la présomption de minorité, les tests osseux ou encore le renvoi des mineurs isolés étrangers dans leurs pays d’origine, les mêmes interrogations persistent.

Comment peut-on déterminer l'âge d’un mineur isolé étrangers ? Quels sont les droits dont bénéficient ces mineurs isolés étrangers ? Que se passe-t-il une fois la majorité atteinte?

L’acquisition du statut de mineur isolé étranger ou mineurs non accompagné ( MNA)

En 2020, selon l’Assemblée des départements de France une centaine de nouveaux “ mineurs étrangers” arriveraient sur le territoire français ce qui représente approximativement 40.000 mineurs non accompagnés.

Cependant en droit Français , aucune définition explicite du terme “mineurs isolés étrangers” ou mineur non accompagné existe,de ce fait le droit français va, pour définir cette notion de MNA notamment s’appuyer sur la notion de « mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille » rappelé par la loi la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ainsi que de l’article 1 de la résolution du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants d’un pays tiers qui définit les MNA comme “tous les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des États membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant qu’ils ne soient pas effectivement à charge d’une telle personne (...) (tout comme) les mineurs nationaux de pays tiers qui furent laissés seuls après être entrés dans le territoire de l’État membre” .

L’acquisition du statut de MNA quant à elle, est le résultat d’une procédure d'évaluation de la minorité de l’étranger réalisé par le président du conseil départemental et durant laquelle le mineur non accompagné bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence d’une durée de 5 jours énoncé par l’article L. 221-2-4.-I du Code de l’action sociale et des familles.


Celle-ci peut être prolongée au regard de l’article IV du décret du 24 juin 2016 qui prévoit que « l’accueil d’urgence se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire ». Une fois le mineur pris en charge, le président du conseil départemental du lieu où le MNA se trouve va procéder à une évaluation sociale afin de définir sa minorité et son isolement au travers de différents points tel que l’état-civil, composition familiale, raison de départ du pays d'origine et obligatoirement dans la langue comprise par le mineur. Dans la situation où le rapport de synthèse de l’évaluation sociale concluant la minorité ou non ne suffit pas au président du conseil départemental celui-ci peut décider de mener des investigations complémentaires telles que la vérification documentaire et en dernier recours, en cas d’absence de document d’identité valable la vérification médico-légale de la minorité conformément à l’article 388 du code civil.

Une fois la minorité et l’isolement familial établis, et depuis l’article Art. L. 221-2-5, qui vient interdire une nouvelle évaluation de la minorité et de l’état d’isolement du mineur non accompagné l’acquisition du statut de mineur non accompagné n’est plus présumé mais confirmé par l’autorité judiciaire. Le mineur est donc considéré comme éligible à l’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’autorité judiciaire prend contact ainsi avec la cellule nationale qui comptabilise le nombre de MNA et propose un département auquel confier le MNA en application des alinéas nouveaux de l’article 375-5 du code civil par la loi du 14 mars 2016. « Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la Justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné. ». Il est cependant possible pour l’ AJ de procéder à un placement direct sous condition de prévenir la cellule nationale.

Dans le cas où la personne ne serait au final pas reconnue comme mineur non accompagné par le président du conseil départemental et qu’une notification de refus d’admission à l’ASE est émise, il est possible de faire un recours de la décision du conseil départemental ou saisir le juge des enfants. S’il est majeur divers dispositif dédiés lui sont ouverts tel que l’hébergement, santé ou asile.


En cas de remise en cause du caractère isolée, il est possible de demander l'examen par les services de l’ASE, mais le mineur ne relèvera que de la protection de l’enfance classique. En revanche, si c’est le magistrat qui ne reconnaît pas la minorité et/ou l’isolement de l’individu, c’est une décision de non-lieu à assistance éducative ou un classement sans suite qui est prononcé. La décision de classement sans suite est quant à elle éligible à la saisine du juge des enfants tout comme la décision de non-lieu à assistance éducative du juge des enfants est éligible à l’appel en vertu de l’article 1191 du code de procédure civile.

Les droits découlant du statut de mineurs isolés

Comme l’annonce l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». En ce sens, les mineurs isolés disposent de plusieurs droits fondamentaux pour leur protection. C’est l’aide sociale à l’enfance (l’ASE)qui est chargée de la mise en œuvre de ces droits.

Tout d’abord le droit au logement, lorsque le statut de Mineur Non Accompagné est confirmé, il est confié à l’ASE qui doit lui trouver un logement décent. Il existe différents types de logements pouvant accueillir les mineurs isolés, tels que les familles d’accueil agréées, les foyers et les hôtels.Toutefois, un phénomène émerge, celui d’accueillir ces mineurs isolés bénévolement. Cette idée résulterait d’un manque de moyens financiers départementaux. Toutefois, cet argument a été rejeté par une décision rendue par le conseil d’État le 25 août 2017. Cependant, le Sénat dans un rapport de 2017 a affirmé que ce principe est un moyen de permettre au département d’allier« adéquation de la prise en charge et allégement du coût financier».


Le mineur non accompagné bénéficie aussi du droit à l’éducation, celui-ci est un droit fondamental garanti à tous les mineurs de moins de 16 ans quelle que soit sa situation administrative. De plus, si les mineurs ne maîtrisent pas suffisamment la langue française, des cours supplémentaires leur seront dispensés, cela peut se faire en collaboration avec les centres d’organisation académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (Casnav). Le mineur non accompagné a par la même occasion accès aux formations professionnelles, cette insertion socioprofessionnelle est confiée à l’ASE. Il est nécessaire pour les mineurs isolés étrangers d’acquérir une certaine formation scolaire, puisque cela sera pris en compte pour la possible régularisation de leur situation administrative. Pour cela,il est donc indispensable que les mineurs isolés soient tenus informés des possibles formations.


Le droit à la santé est là aussi un droit garanti au MNA, en France chaque personne doit pouvoir accéder à un accompagnement médical complet. En ce sens, les mineurs isolés doivent pouvoir bénéficier gratuitement de soins médicaux au même titre que les autres personnes.


Toutefois, il y a une distinction opérée par la loi, que le mineur soit pris en charge par l’ASE ou qu’il ne l’est pas. En effet, s’il est pris en charge par l’ASE, il est possible de souscrire à la couverture médicale universelle (CMU) ou à la CMU complémentaire. Cela est obligatoire, notamment lorsque le mineur ne relève d’aucun régime spécial de la sécurité sociale. Cependant, si le mineur n’est pas pris en charge par l’ASE, il bénéficiera du même régime que les personnes en situation irrégulière ; en ce sens, il disposera d’une aide médicale sans conditions/Il est tout de même important de préciser que ce système est limité pour certains soins, tels que les soins dentaires, les lunettes…


Enfin, depuis la loi n°2022-140 du 7 février 2022 créant l’article L221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental doit proposer systématiquement à l’enfant pris en charge par l’ASE la possibilité de bénéficier d’un mentor ou de parrains permettant un accompagnement et un développement du mineur non accompagné.


La majorité du mineur isolé : que se passe-t-il après ?


Lorsque la majorité est atteinte, le MNA perd son statut de « mineur isolé », celui-ci devra nécessairement être en la possession d'un titre de séjour ou de la nationalité française. Ainsi, l'article L423-22 du CESEDA en vigueur depuis le 1er mai 2021 permet l'acquisition de plein droit d'une carte de séjour temporaire, vie privée et familiale, au majeur isolé à sa majorité lorsqu'il a été confié à l'ASE avant ses seize ans, la demande devra être néanmoins réalisé entre ses seize et dix neufs ans.


Cependant, l'acquisition du titre est soumise à l'appréciation de caractères « réel et sérieux de la formation » du jeune. De plus, sera également apprécié l'avis de l'établissement d'accueil et les liens que le jeune entretient avec sa famille dans le pays d'origine. Il est également possible de prétendre à un titre de séjour étudiant lorsqu'ils poursuivent leurs études en France. Cependant, ils doivent être pris en charge financièrement par exemple par un contrat de jeune majeur. Ce titre de séjour reste un statut précaire, car lorsque la formation s'achèvera, il sera compliqué de demander un autre titre de séjour. Le statut de réfugié peut également être octroyé à certains jeunes par l'OFPRA compte tenu de leur histoire et le danger auquel ils étaient soumis dans leur pays d'origine. Dans ce cas, une carte de résidence de dix ans pourra être délivrée à l'étranger.


Pour les jeunes étrangers placés à l'ASE après leurs seize ans ou qui auraient été confiés à une autre structure d'accueil, une circulaire ministérielle du 2/05/2005 permet aux préfets, de manière discrétionnaire, d'accorder le séjour aux jeunes isolés placés dans une structure d'accueil avant ses dix-huit ans. Dans ce cas, le texte prévoit qu'il pourra être attribué une carte de séjour salariée lorsqu'un contrat de travail est présenté, étudiant si le jeune suit une formation dans un établissement français, ou vie privée et familiale. Toutefois, il faut rappeler que ces titres de séjour ne pourront être accordés que dans le cas où le jeune étranger n'est pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales,condition qui peut s'avérer être une entrave réelle à la régularisation. De plus, l'article 21-12 du code civil permet également au majeur isolé confié depuis au minimum trois ans à l'ASE au moment de son enfance et ayant reçu une formation dans un établissement français de prétendre à la nationalité française, le dossier devant être déposé avant la majorité. Le décret n°93-1362 du 30/12/1993 prévoit qu'une déclaration de nationalité française doit être déposée au tribunal d'instance composée d'un extrait de naissance, d’une preuve de résidence en France, et un document prouvant la décision de justice confiant le jeune à l'ASE. Cette régularisation va être indispensable pour étudier, rechercher un logement, un emploi ou entamer des démarches d'accès au soin.


L'article 112-3 permet l'intervention de l'ASE au-delà de la majorité avant les vingt ans lorsque des difficultés se font sentir et jusqu'au vingt-et-un ans du jeune étranger par le contrat jeune majeur faisant l'objet de difficultés d'insertion sociale « faute de ressources ou de soutien familiale » permettant ainsi un accompagnement éducatif, juridique et financier cependant cela reste insuffisant. Beaucoup critiqué, il semble que ce dispositif ne permette pas aux jeunes isolés atteignant la majorité d'entrée dans la vie adulte dignement. L'article L221-11 du code de l'aide sociale prévoit la possibilité pour l'ASE d'apporter au jeune majeur de moins de vingt et un an confronté à des difficultés un soutien matériel, éducatif et psychologique. Pour demander le maintien de l'aide sociale à l'enfance au-delà des dix-huit ans, il faut présenter une demande auprès du président du Conseil général du département du lieu de la structure d'hébergement, retraçant le parcours du jeune majeur et expliquant ses difficultés en cas de refus du président. Les services du Département ne vont pas seulement regarder les critères prévus par la loi. Ils apprécient la demande au regard des démarches effectuées tel que la demande de titre de séjour, le projet d'insertion professionnelle ou la formation en cours. Dès lors que le Département accepte sa demande, celui-ci pourra continuer de percevoir une couverture sociale universelle.


En ce qui concerne le logement, le contrat jeune majeur permet de rester dans l'établissement d'accueil après la majorité ou de payer un logement personnel avec un suivi par des éducateurs. Cependant, beaucoup d'étrangers qui atteignent la majorité se voient obligés de quitter la structure d'accueil à leurs majorités sans solution d'hébergement à défaut de bénéficier du statut de contrat jeune majeur dont la demande doit être envoyée avant les dix-huit ans. Enfin, une défaillance de la garantie des droits du majeur isolé apparaît également s'agissant de la poursuite de ses études. En 2016, le défenseur des droits avait préconisé une facilité à la poursuite de formation après la majorité de l’étranger, car cela reste une condition importante pour leur régularisation. Cela demeure toujours un problème dès lors que dès les 16 ans, la poursuite d'études est remise en cause.

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